D.O.

 

-      Obligation de souscrire à une assurance dommages ouvrage

 

Vous avez l’obligation de souscrire, dans le délai prévu au contrat, à une assurance de dommages-ouvrage destinée à prendre en charge rapidement et directement les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable, ceci avant toute recherche de responsabilité.

 

Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.

 

-      L’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des travaux de réparation

 

L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’obtenir en principe, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.

 

Si vous ne souscrivez pas cette assurance dommages ouvrage, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance dommages ouvrage. Dans le cas d’un contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur principal pourrait refuser d’exécuter le contrat, car l’assurance dommages ouvrage est un élément obligatoire de celui-ci.

 

L’assurance dommages ouvrage garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés responsables pendant dix ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appelés à participer à la construction de votre maison. Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage, notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs. Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.