1 - La garantie de remboursement des acomptes versés
L’objet de cette garantie est de permettre au maître d’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées, au constructeur de maison individuelle, avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet du fait de la non réalisation d’une condition suspensive, de la non-ouverture du chantier à la date convenue, du fait de la possibilité du maitre d’ouvrage de se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
En l’absence de garantie de remboursement, le constructeur de maison individuelle ne peut exiger, à la signature du contrat qu’un dépôt de garantie au plus égal à 3% du prix. Le dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage auprès d’un organisme habilité.
2 – La garantie de livraison à prix et délais convenus
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et établie par le garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
3 - La garantie de parfait achèvement
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur de maison individuelle s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
4 - La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc.
5 - La garantie décennale
Le constructeur de maison individuelle est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre. Pour tous les constructeurs de maisons individuelles, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
6 - L’assurance dommages-ouvrage
Cette assurance est à la charge du maître d’ouvrage. Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à la solidité de l’habitation ou qui la rend impropre à sa destination, de la solidité des éléments d'équipements indissociables ou des effondrements dus à un vice de construction, sans avoir à chercher la responsabilité. Elle doit être contractée avant l'ouverture du chantier et jusqu'à la fin de la période décennale qui échoit 10 ans après la réception des travaux, au cours de laquelle vous devrez relever tous désordres visibles et les signaler sans tarder à votre assureur.
