Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est strictement encadré par la loi depuis 1990, pour protéger l’acquéreur (codes de l’Urbanisme et de la Construction. L’article L. 231-2 du code de la construction précise les mentions obligatoires).

 Il est conclu entre le constructeur et le propriétaire du terrain à bâtir (maître d’ouvrage), et contient notamment :

 ·         la situation précise du terrain, sa superficie, ses références cadastrales

·         la conformité du projet de construction avec les règles d’urbanisme

·         un descriptif technique précis des caractéristiques de la maison

·         le prix de la construction

·         les délais d’exécution avec la date d’ouverture du chantier et les pénalités en cas de retard dans la livraison

·         les modalités de la réception de la maison

·         la garantie de remboursement en cas de défaillance du constructeur

·         les différentes conditions suspensives.