La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements sont terminés.

La  DAACT doit être déposée pour un permis d’aménager, un permis de construire, une déclaration préalable.

 

La DAACT peut être déposée par le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration, ou l’architecte ou l’agréé en architecture, lorsqu’ils ont dirigé les travaux.

 

Le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

 

La DAACT peut être adressée en mairie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal ; déposée contre décharge à la mairie ; ou envoyée par courrier électronique lorsque la commune est dotée des équipements nécessaires.

 

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

 

A compter de la délivrance de cette déclaration, l’autorité qui a délivré l’autorisation dispose d’un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux.