La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements sont terminés.

Elle doit être déposée pour un permis d’aménager, un permis de construire, une déclaration préalable par le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration, ou l’architecte ou l’agréé en architecture, lorsqu’ils ont dirigé les travaux.

 

Le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

 

La DAACT peut être adressée en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée contre décharge à la mairie ou encore envoyée par courrier électronique.

 

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la DAACT.

 

A compter de la délivrance de cette déclaration, l’autorité qui a délivré l’autorisation dispose d’un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l’administration française.