permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.

 

Le dossier de permis de construire doit comprendre, notamment :

- tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d’une promesse ou d’un compromis de vente ;

- un plan de situation du terrain ;

- un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, le choix des matériaux et des couleurs, la localisation des équipements publics et privés (voies d’accès, évacuations…) ;

 

La demande de permis de construire est déposée contre décharge ou envoyée en recommandé avec avis de réception en mairie, en quatre exemplaires. Le permis est délivré, sauf exceptions, dans un délai de deux mois suivant l’avis de réception de la demande vous informant que le dossier est complet.

 

Une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : le constructeur de maison individuelle, l’architecte ou le maître d’œuvre qui a dressé le plan, ou toute autre personne que vous aurez mandatée.