La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire.

 

Les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l'ouvrage, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quels qu'ils soient) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale.

 

Cependant, les vices apparents à la réception de l’ouvrage, et pour lesquels le maître de l'ouvrage n'a fait aucune réserve, ne sont pas couverts par la garantie (sauf si il y a eu une aggravation ou des conséquences imprévisibles).

 

En cas de vente d’une maison individuelle avant la fin de la garantie décennale, c’est le vendeur lui-même qui reste le premier garant, vis-à-vis de son acquéreur, des vices et malfaçons, bien que la loi prévoie également que son acquéreur peut saisir directement (ou solidairement) le constructeur ou la dommages-ouvrage.