Faire vérifier son installation gaz

 L'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements. Ce document vise à informer l'acheteur sur le bien qu'il projette d'acquérir, il n'oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l'installation.

 Les logements concernés sont ceux dont l'installation de gaz a plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

 L'état doit être réalisé sans démontage des installations, et décrire l'ensemble des éléments suivants :

- l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,

- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires,

- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et - l'évacuation des produits de combustion.

 L'état a une durée de validité de 3 ans.

 Le vendeur doit annexer l'état de l'installation intérieure de gaz au dossier de diagnostic technique immobilier, et l'annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que l'installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

 http://vosdroits.service-public.fr/F17337.xhtml

Rénover ou créer une installation de gaz

Faites appel à un professionnel du gaz (PG) pour rénover ou réaliser votre installation au gaz naturel ou butane / propane. Une liste est disponible sur le site de Qualigaz.