Formalites

Compromis ou promesse de vente ?

Compromis ou promesse de vente, des engagements qui vous lient ...

Précautions à prendre avant d'acheter

Le futur acheteur du terrain peut faire la demande à la mairie d’un certificat d’urbanisme qui indique les règles d’urbanisme, si un droit de préemption est applicable au terrain, les servitudes, les taxes ...