Formalités Administratives

Contrat d'Entreprise

Le contrat d’entreprise s’applique lorsque vous construisez une maison sur un terrain dont vous êtes propriétaire et dont vous fournissez le plan. Différentes entreprises seront ensuite chargées des travaux de fondations, de couverture, de plomberie…

Contrat d'Architecte

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable. Cette dernière dite « contrat d’architecte » est un document contractuel passé entre l'architecte (maître d'œuvre) et son client (maître d'ouvrage).

Il définit la nature et l’étendue des missions ou des interventions confiées à l’architecte, les modalités de sa rémunération pour l’exécution de sa mission professionnelle. Cet engagement relève du domaine privé. Ce type de contrat n'est pas particulièrement réglementé contrairement au contrat de constructeur, même si les architectes ont l’obligation de conclure un contrat avec leurs clients avant tout engagement.

Contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est strictement encadré par la loi depuis 1990, pour protéger l’acquéreur (codes de l’Urbanisme et de la Construction. L’article L. 231-2 du code de la construction précise les mentions obligatoires).
LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

Contrat de maitrise d'oeuvre

Le maître d’œuvre est soit un professionnel non-architecte qui prendra le nom de bureau d’études, économiste de la construction ou tout simplement maître d’œuvre, soit un architecte ou un agréé en architecture.

Son rôle est de concevoir le projet, c’est-à-dire établir les plans, élaborer les documents techniques, coordonner les travaux et vous assister dans vos relations avec les entreprises

Contrat de travaux

Vous décidez de faire construire votre maison à partir d’un plan établi par vous-même, un bureau d’études, un maître d’œuvre ou un architecte, en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction.

Vous pouvez assurer vous-même la coordination et la surveillance des travaux ou les confier à un architecte.

Vous allez signer avec chacune des entreprises, un contrat distinct et le cas échéant, un contrat avec l’architecte en précisant clairement sa mission.

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements sont terminés.

La DAACT doit être déposée pour un permis d’aménager, un permis de construire, une déclaration préalable.

Garantie biennale ou de bon fonctionnement

La garantie biennale couvre pendant deux ans, à partir de la date de réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est liée à la réception des travaux de bâtiment. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux achevés avec ou sans réserve. En principe, la réception est donc faite de manière expresse entre le maître de l'ouvrage et le constructeur. A défaut de réception expresse avec procès-verbal de réception, celle-ci peut être ...

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire.

Assurance Dommages-Ouvrage

D.O.

L'assurance de dommages-ouvrage est destinée à prendre en charge rapidement et directement les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable, ceci avant toute recherche de responsabilité.

Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.

Phase d'étude

Pour les éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment, les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.

Devis descriptif de la construction: les bonne questions

Devis descriptif de la construction: les bonne questions

Le devis descriptif joint au contrat reprend pour chaque lot de la construction, de la préparation du terrain aux finitions, la description détaillée des travaux à réaliser

Signature des contrats

Lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez, le cas échéant, revenir sur votre engagement.

Demande de permis de construire

permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.
Le dossier de permis de construire doit comprendre, notamment :

La phase travaux et le suivi de chantier

La phase travaux et le suivi de chantier

Pendant la phase travaux, visiter le chantier tout en respectant les conditions de visite indiquées dans le contrat signé avec le constructeur ou l’entrepreneur.

Suivi de chantier

On appelle le suivi de chantier la coordination de l’exécution des différentes étapes de la construction. C’est le conducteur de travaux qui assure généralement ce suivi qui consiste à vérifier que les travaux se déroulent correctement, dans le cadre du projet prédéfini, mais également que les règles de sécurité. Ses attributions sont les suivantes :

Etude filière en cas d'assainissement individuel

Une filière complète d’un assainissement non collectif se compose de plusieurs points :

Raccordements aux réseaux (Eaux, Electricité, Gaz …)

Que ce soit pour le gaz ou l’électricité, vous devez contacter les gestionnaires de réseau de distribution ...

Contrôle de la perméabilité

Si les fuites d’air ne sont pas correctement traitées, la performance de votre projet ne sera que théorique. La mesure de perméabilité à l’air d’une maison permet de valider la qualité de mise en œuvre

Réception

La fin des travaux est conclue par un procès-verbal de réception des travaux. La réception de la construction marque le point de départ des différentes garanties légales contre les défauts de construction.

La réception des travaux est faite par l’acquéreur, maître d’ouvrage, qui a le droit de se faire assister par un professionnel du bâtiment.

Recours après la réception

Lors d’une analyse plus détaillée (manque d’isolation phonique ou thermique…), certains défauts, non constatés lors de la réception, peuvent ressortir. Faites alors fonctionner les garanties sur la base de vos contrats ou du respect des normes.

Vous pouvez alors invoquer :