Formalités Administratives Rénovation

Contrat d'entreprise

Le périmètre de ce contrat concerne tous les travaux de rénovation ou d'agrandissement, pour lesquels vous fournissez les plans et pour lesquels vous allez signer un contrat avec des entreprises réalisant les différents corps de métiers. Chaque entreprise établira son contrat ce qui nécessite une vigilance accrue. Il définit les obligations de chacune des parties (maitre d’ouvrage et l’entreprise), le planning des travaux, l’échéancier des paiements.

Contrat d'Architecte

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable. Cette dernière dite « contrat d’architecte » est un document contractuel passé entre l'architecte (maître d'œuvre) et son client (maître d'ouvrage).

Contrat de maitrise d'oeuvre

Le maître d’œuvre est soit un professionnel non-architecte qui prendra le nom de bureau d’études, économiste de la construction ou tout simplement maître d’œuvre, soit un architecte ou un agréé en architecture.

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements sont terminés.

Elle doit être déposée pour un permis d’aménager, un permis de construire, une déclaration préalable par le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration, ou l’architecte ou l’agréé en architecture, lorsqu’ils ont dirigé les travaux.

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant les travaux de construction neuve, ou de rénovation de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire.

Phase étude

Au préalable, vous devez réfléchir à la globalité de votre projet. Vous avez des souhaits et des idées, de l’autre il y a peut-être d’autres solutions plus judicieuses,...

Descriptif

Vous avez validé votre projet. On passe maintenant à l’étude architecturale pour bien définir le projet. Si il est de faible ampleur ou peu complexe (rénovation de salle de bain, mise aux normes électriques, changement de fenêtres, etc…), libre à vous de le définir. Dans le cas contraire, pour un projet de plus grande ampleur, confiez ce travail à l’architecte.

Signature des contrats

Vous avez fait le choix du type de contrat que vous souhaitez signer (contrat de maitrise d’œuvre, de travaux, …) avec les entreprises retenues dans le cadre de votre projet de rénovation, vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lequel vous pouvez, le cas échéant, revenir sur votre engagement.

Demande de permis de construire

permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.

Phase travaux

Suivi de chantier

Vous avez un projet, des plans, une équipe d’artisans, professionnels et honnêtes, ainsi que l’argent nécessaires pour réaliser votre projet, alors, Il vous reste maintenant à suivre, coordonner et réceptionner les travaux.

Contrôle de la perméabilité

Si vous agrandissez, vous êtes concernés par la mesure de perméabilité à l'air.

Réception

La fin des travaux est conclue par un procès-verbal de réception des travaux. La réception de la construction marque le point de départ des différentes garanties légales contre les défauts de construction.

La réception des travaux est faite par le maître d’ouvrage, qui a le droit de se faire assister par un professionnel du bâtiment.

Recours après la réception

Lors d’une analyse plus détaillée (manque d’isolation phonique ou thermique…), certains défauts, non constatés lors de la réception, peuvent ressortir. Faites alors fonctionner les garanties sur la base de vos contrats ou du respect des normes.

Contrat de travaux

Vous décidez de faire agrandir votre maison à partir d’un plan établi par vous-même, un bureau d’études, un maître d’œuvre ou un architecte, en faisant appel à plusieurs entreprises pour la construction.
Vous pouvez assurer vous-même la coordination et la surveillance des travaux ou les confier à un architecte.
Vous allez signer avec chacune des entreprises, un contrat distinct et le cas échéant, un contrat avec l’architecte en précisant clairement sa mission.