Les Garanties

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements sont terminés.

La DAACT doit être déposée pour un permis d’aménager, un permis de construire, une déclaration préalable.

Garantie biennale ou de bon fonctionnement

La garantie biennale couvre pendant deux ans, à partir de la date de réception des travaux, les défauts affectant le bon fonctionnement de certains équipements associés à la construction.

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est liée à la réception des travaux de bâtiment. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux achevés avec ou sans réserve. En principe, la réception est donc faite de manière expresse entre le maître de l'ouvrage et le constructeur. A défaut de réception expresse avec procès-verbal de réception, celle-ci peut être ...

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant des constructions neuves, des rénovations de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire.

Assurance Dommages-Ouvrage

D.O.

L'assurance de dommages-ouvrage est destinée à prendre en charge rapidement et directement les dommages qui compromettent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable, ceci avant toute recherche de responsabilité.

Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.