Garanties Rénovation

Déclaration d'achèvement de travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) informe la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements sont terminés.

Elle doit être déposée pour un permis d’aménager, un permis de construire, une déclaration préalable par le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration, ou l’architecte ou l’agréé en architecture, lorsqu’ils ont dirigé les travaux.

Garantie décennale

La garantie décennale est une assurance que les entreprises réalisant les travaux de construction neuve, ou de rénovation de grande ampleur ou des aménagements divers doivent obligatoirement souscrire.

Responsabilité générale civile

L'assurance Responsabilité Civile Générale concerne les dommage...

Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est liée à la réception des travaux de bâtiment. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux achevés....