Règlementations applicables

Un terrain constructible est il garanti ?

Le caractère constructible d'un terrain est défini sur des critères d'urbanisme. Le diagnostic de l'état du sous-sol est une démarche volontaire...

Certificat d'Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes...

Servitudes

Des servitudes d'utilité publiques ainsi que des servitudes au profit d'autres terrains peuvent réduire ou supprimer la constructibilité d'un terrain...

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)

Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)est un document élaboré par la commune qui fixe les règles générales d’utilisation du sol. C’est en général le conseil municipal qui l’élabore en tenant compte ...